Quelles sanctions d’ici 2040 pour les logements de Seine-Saint-Denis classés E, F ou G ?

Publié le 30 Juin 2021

Grâce à la réforme du DPE prévue pour le 1er juillet 2021, il sera possible de connaître avec précision la note de performance énergétique d’un logement. En effet, la méthodologie qui sera utilisée pour le diagnostic de performance énergétique à compter de cette date permettra d’attribuer aux logements étudiés une note de performance énergétique plus fiable. Cette avancée du DPE permettra de mieux détecter les logements dont la performance énergétique se situe au niveau des classes E, F ou G, soit les trois double-seuils de performance énergétique concernés par les sanctions instaurées par la future loi Climat et Résilience dont l’examen au Sénat vient de s’achever. Mais quelles sont-elles ?

Les logements classés G et F au DPE, les premières cibles de la future loi Climat et Résilience

Les classes G et F étant celles qui se trouvent au plus bas de l’échelle de performance énergétique, elles désignent les logements les plus énergivores, soit dont le double-seuil est respectivement d’une part, 420 kWh/m2.an et 100 kg CO2eq/m2.an et d’autre part,  330 kWh/m2.an et 70 kg CO2eq/m2.an. Les logements ainsi classés, dépassant le seuil de décence énergétique, sont désignés par le terme « passoires énergétiques » et ils sont la cible des pouvoirs publics tant qu’ils n’ont pas été rénovés. Voici la liste des sanctions qui les concernent :
    • depuis le 1er janvier 2021, lorsqu’ils sont situés en zones tendues et qu’ils font l’objet d’un nouveau bail ou d’un renouvellement de bail, leur loyer ne peut plus être augmenté. Lors de la promulgation de la loi Climat et Résilience, cet encadrement des loyers s’appliquera à toutes les zones géographiques ;
    • à compter du 1er janvier 2022, les propriétaires devront faire réaliser un audit énergétique en plus du DPE pour les vendre,
    • dès le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE ne pourront plus être loués ;
    • dès le 1er janvier 2028, la même interdiction s’appliquera aux logements classés F au DPE.

Les logements classés E, une sanction dont la date initiale d’entrée en vigueur a été reportée

Les logements classés E au DPE ne pourront pas être loués à compter du 1er janvier 2040. La date initiale d’entrée en vigueur de cette sanction avait été fixée au 1er janvier 2034 mais le Sénat, lors de l’examen du projet de loi Climat et Résilience, a estimé que le calendrier prévu était trop optimiste. Le texte du projet de loi adopté par le Sénat va encore plus loin puisqu’il est question d’interdire la location des logements classés D à compter du 1er janvier 2048.