Loi Carrez
La loi Carrez exige que les personnes qui vendent un lot dans une copropriété en mesurent la surface privative exacte.
Pour déterminer une superficie Carrez, des critères doivent être strictement respectés.
Par exemple, les terrasses, balcons et espaces réservés au stationnement des véhicules ne sont pas à mesurer.
Les parties dont la hauteur n'atteint pas 1,80 mètre ne doivent pas, non plus, être mesurées.
En cas de non-respect des exigences de la loi Carrez, des pénalités financières pour le vendeur peuvent s'appliquer.
Vous vendez un bien dans une copropriété francilienne ?
DIAG PRECISION 93 vous offre ses services et mesure le lot à vendre à votre place.
Nos autres
prestations
prestations
Pour toute demande de devis ou d’information contactez-nous.