Locations dans le 93 : l’encadrement des loyers élargi à neuf villes depuis le 1er décembre 2021

Publié le 28 Décembre 2021

Dans un marché de l’immobilier tendu en raison de la construction de la ligne Grand Paris Express et des infrastructures relatives aux JO de 2024, rien d’étonnant que le plafonnement imposé des loyers du parc privé concerne depuis le 1er décembre 2021 neuf communes supplémentaires, soit celles de l’intercommunalité d’Est Ensemble en Seine-Saint-Denis. Pour rappel, ce dispositif a déjà touché neuf villes de ce département depuis le 1er juin 2021, soit celles de Plaine Commune. L’encadrement des loyers, qu’est-ce que cela signifie au juste ? Votre diagnostiqueur de Seine-Saint-Denis, disponible rapidement pour tous les diagnostics immobiliers obligatoires pour vos projets de bail, vous éclaire sur ce dispositif qui concerne les locations vides ou meublées à titre de résidence principale, ainsi que les baux mobilité.

Encadrement des loyers en Seine-Saint-Denis : un dispositif lié à la date de signature du contrat

L’objectif de plafonner les loyers du parc privé, mesure instaurée par la loi Elan de 2018, permet de rendre les logements plus accessibles aux familles, aux étudiants et aux travailleurs au sein d’un marché de l’immobilier où la demande est très forte. L’obligation d’appliquer l’encadrement des loyers, dispositif qui concerne désormais les neuf villes d’Est Ensemble depuis le 1er décembre 2021, est intimement liée à la date de signature du contrat de bail. Ainsi, seuls les contrats de location signés à compter du 1er décembre 2021 dans ces communes de Seine-Saint-Denis sont soumis à cette obligation. Pour savoir quel montant de loyer ils ne doivent pas dépasser, sous peine de sanctions en cas de non-respect, les bailleurs sont tenus de connaitre le loyer dit « de référence majoré ». Celui-ci est déterminé selon un classement des logements par catégorie, une répartition qui se base sur les caractéristiques du logement loué (année de construction, type de logement, nombre de pièces et type de location) ainsi que sur le secteur géographique (adresse exacte de la location).

Comment connaitre précisément le loyer de référence majoré à ne pas dépasser ?

Un outil dédié figurant sur le site de la DRIHL (Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement) permet de renseigner toutes les données nécessaires pour obtenir trois valeurs : les montants d’un loyer de référence, d’un loyer minimum (30 % de moins que le précédent) et d’un loyer maximum (20 % de plus que le loyer de référence), le dernier équivalant au loyer à ne pas dépasser. Ces résultats sont exprimés en euros hors charges par mètre carré par mois. Bien entendu, en meublé, les loyers qui apparaissent sont plus élevés que ceux des logements loués vides. Un complément de loyer peut également venir s’ajouter au loyer plafonné mais cette initiative exceptionnelle doit être dûment justifiée, et qui plus est, par des caractéristiques qui ne figurent pas déjà dans les charges.

Quelles villes de Seine-Saint-Denis sont concernées par l’encadrement des loyers ?

En cas de locations immobilières à titre de résidence principale, pour lesquelles la constitution d’un dossier de diagnostic technique (DDT) de location est obligatoire, les communes de Seine-Saint-Denis concernées par l’encadrement des loyers sont :
    • depuis le 1er juin 2021, les communes d’Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, la Courneuve, Pierrefitte, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains et Villetaneuse, soit celles de la Plaine Commune.
    • depuis le 1er décembre 2021, les communes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Le Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville, soit celles d’Est Ensemble.