Passoire thermique août 2022 : l’audit énergétique ajourné mais pas le gel des loyers

Publié le 18 Août 2022

Même si l’audit énergétique réglementaire a été remis à plus tard par le décret du 9 août 2022 modifiant celui du 4 mai 2022, le gel des loyers des passoires énergétiques tel qu’il a été instauré par la loi Climat et Résilience sera bien appliqué à compter du 24 août 2022. En plus, le décret qui aborde cette disposition introduite par l’article 159 de ladite loi ne se contente pas de confirmer cette mesure. Il reconduit par la même occasion une autre disposition, soit le dispositif d’encadrement des loyers des zones tendues qui avait été mis en application par le décret du 27 juillet 2017. 

Vente et location de passoires thermiques : un décret modificatif et un autre confirmatif

La vente de logements en monopropriété affichant une performance énergétique de F ou G au DPE n’est pas logée à la même enseigne que la location de biens ayant les mêmes classes DPE et loués à titre de résidence principale en ce mois d’août 2022. En effet, le premier type de transaction échappera à l’obligation de faire réaliser un audit énergétique réglementaire en plus des diagnostics immobiliers obligatoires. En effet, un décret publié le 11 août 2022 au JORF a changé la date de mise en application de cette obligation issue de la loi Climat et Résilience : ce ne sera plus le 1er septembre 2022 mais le 1er avril 2023. En revanche, le second type de transaction sera bien soumis à une autre disposition issue de la même loi : l’interdiction de revoir le loyer à la hausse dans le cadre d’un nouveau contrat de location, du renouvellement d’un contrat existant ou de sa reconduction tacite. Un décret paru au JORF le 30 juillet dernier l’a bien confirmé.

Plafonnement des loyers en zone tendue : ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 juillet 2023

Dans les zones considérées comme tendues en raison de la très forte demande de logements au regard de l’offre existante, le dispositif d’encadrement des loyers sera conservé jusqu’au 31 juillet 2023 alors qu’il devait s’arrêter à compter du 1er août 2022. En effet, le décret confirmant le gel des loyers des passoires thermiques à compter du 24 août 2022 a aussi reconduit le dispositif d’encadrement des loyers applicable sur vingt-huit agglomérations, soit plus d’un millier de communes. Pour rappel, en zone dite tendue, comme c’est le cas de la commune du Raincy et de nombreuses autres villes du département de la Seine-Saint-Denis, les loyers ne peuvent pas être librement fixés lors d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail.

En attendant l’entrée en vigueur de l’audit énergétique réglementaire à compter du 1er avril 2023, votre diagnostiqueur immobilier DIAG PRÉCISION de Seine-Saint-Denis est disponible pour vous conseiller en matière de rénovation énergétique. Il réalise aussi tous vos diagnostics immobiliers de location pour vous permettre de louer conformément à la réglementation en vigueur.