Lutte contre l’amiante dans les transactions: le dispositif de prévention actuel est-il suffisant ?

Publié le 30 Mai 2022

En Seine-Saint-Denis, les matériaux et produits contenant de l’amiantesont encore présents comme partout en France dans beaucoup de bâtimentssensibles parmi lesquels lesécoles, les logements, etc. Il reste donc encore énormément à faire dans ce domaine pour éradiquer totalement l’amiante. Une ancienne sénatrice de Seine-Saint-Denis l’a d’ailleurs souligné au sein d’un podcast diffusé sur lesite d’actualité du diagnostic immobilier Infodiag en insistant sur le fait que les dispositions actuelles de lutte contre l’amiante sont loin d’être suffisantes si l’on veut «en finiravec l’amiante». Pourquoi? Notre cabinet de diagnostics immobiliersétabli à Raincy et spécialiste du département de Seine-Saint-Denis en profite pour vous rappeler les dispositifs de lutte contre l’amiante existant dans le cadre des transactions.

Risque amiante: une politique de lutte insuffisanteselon une ex-sénatricede Seine-Saint-Denis

La lutte contre l’amiante est un combat permanent pour Aline Archimbaud,membre du Parti écologiste etancienne sénatrice de Seine-Saint-Denis de 2012 à 2017.En effet, elle fut à l’origine de la création d’un Comité de suivi amiante auprès de la commission des affaires sociales, organisation qui publia en 2014 un rapport comportant 28 propositions de lutte contre l’amiante. Malheureusement,la plupart n’ont pas aboutien raison d’un accueil plus que modeste de la part du gouvernement del’époque face à ce texte destiné à améliorer la prévention du risque amiante et définir une stratégie de désamiantagepertinente. En plus, parmi les préconisations avortées figurait la désignation d’un délégué interministériel pour coordonner les actions partout en France afin de renforcer l’efficacité du dispositif de lutte existant. Cependant, à l’heure actuelle, la situation n’a pas beaucoup évolué et le rapport qui date de presque huit ans est toujours d’actualité.

Prévention du risque amiante: le dispositif instauré dans les transactions est-il complet ?

Lors de la vente immobilière d’un logement datant d’avant juillet 1997, la prévention du risque amiante enplacese traduit par une expertise bien rôdée, le diagnostic amiante et plus exactement l’état d’amiante, qui permet de détecter l’amiante et évaluer son état de conservation, une précaution essentielle pour anticiper tout risque d’intoxication à ce polluant cancérogène.Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une location immobilière, on ne peut parler de dispositifde prévention amiante efficacepuisqu’il n’est pas obligatoire. En effet, le décret d’applicationde l’obligation instaurée par la loi Alur de 2014 de faire réaliser un diagnostic amiante avant location n’a jamais été publié.Pour rappel, ce texte législatif imposait aux bailleurs de fournir, lors d’une location située dans un bâtiment à risqueamiante,un état «mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante».

Ce vide réglementaire est consécutif à la mésentente d’alors entre le ministère de la Santé et celui du Logement concernant les listes deMPCA à repérer, le premier souhaitant les mêmes que dans l’état d’amiante (listes A et B) pour plus de sécurité et le second juste la liste A, comme lors du dossier amiante parties privatives (DAPP), soit ledossier que chaque copropriétaire de lot doit constituer d’office au sein d’un immeuble de copropriété à risque.Par la suite, un projet de décret a tout de même été rédigé, reprenant la même méthodologie que l’état d’amiante mais il n'a jamais passé le cap duCSCEE(Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique) parce que les bailleurs se plaignaient du surcoût qu’une telle obligation allait engendrer.Il en résulte qu’à l’heure actuelle, la prévention du risque amiante avant de louer est conditionnée au bon vouloir du locataire. En effet, c’est lui qui décide si l’information doit être transmise ou non. N’étant pas suffisamment alertés sur cette problématique et qui plus est, désireux de trouver un logement au plus vite notamment dans les zones où le marché immobilier est tendu, rien d’étonnant que les locataires ne se précipitent pas pour demander au bailleur un tel document.