L’ERP : le nombre de formulaires à réaliser pour une transaction augmentera-t-il bientôt ?

Publié le 01 Octobre 2021

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 parue au JORF le 24 août marque de nombreux changements dans le domaine des transactions immobilières et surtout de nouvelles obligations pour les vendeurs et les bailleurs de logements. Comme on pouvait s’y attendre de la part d’une loi qui a fait de la lutte contre le dérèglement climatique son cheval de bataille, la loi Climat et résilience a changé les règles concernant l’ERP et en plus, a enrichi ce formulaire qui relate les risques existants dans le périmètre d’un bien et notamment ceux en lien avec le changement climatique. Votre diagnostiqueur immobilier spécialiste des obligations qui incombent aux vendeurs et bailleurs de logements situés dans le département de la Seine-Saint-Denis fait le point sur cette nouveauté qui n’entrera toutefois en vigueur qu’une fois qu’un décret en Conseil d’État sera adopté et appliqué au plus tard à compter de 2023.
 

Vendeurs et bailleurs, bientôt des ERP plus accessibles, plus nombreux et plus complets ?

Jusqu’ici l’état des risques et pollutions est un formulaire qu’il faut obligatoirement transmettre lors de la signature d’une promesse de vente, d’un acte de vente ou d’un bail. La loi Climat et résilience par l’article 236 de son volet « Se Loger » intensifie les obligations des vendeurs et des bailleurs concernant la transmission de l’ERP et positionne ce diagnostic dans les premiers documents à réaliser, et ce, avant même l’annonce immobilière. En effet, les candidats acheteurs et locataires devront être informés de la manière de visualiser ses informations dès l’annonce de vente ou de location et en plus, le recevoir dès qu’ils visitent le bien. Autre changement majeur qui, bien qu’il ne concerne pas le département de la Seine-Saint-Denis, est important à signaler pour les transactions immobilières qui se déroulent sur le littoral, la loi Climat et résilience ajoute un nouveau risque au sein de l’ERP. Il s’agit du recul du trait de côte, un phénomène déjà présent dans 20 % des territoires français situés en bord de mer. La loi Climat et résilience dotera même certaines communes et intercommunalités d’un droit de préemption sur les ventes de biens menacés par ce risque dû au réchauffement climatique.
 

Les changements de l’ERP par la loi Climat et résilience répondent à l’inquiétude des Français

L’inquiétude des Français est grandissante concernant les risques liés au dérèglement du climat comme le démontre un récent sondage réalisé en août 2021 par OpinionWay et le groupe d’assureurs Stellant. Le fait de consulter ou de recevoir ce document au plus tôt lors d’un projet d’achat ou de location ne pourra être que bien accueilli dans la sphère des acquéreurs et locataires potentiels. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, c’est par les mouvements de terrain dûs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, comme ça a été le cas durant l’été 2020, et par les inondations et coulées de boue de juin 2021, que se sont traduits récemment les effets du dérèglement climatique. En effet, beaucoup de communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle en raison de ces phénomènes. Selon les résultats de l’enquête citée plus haut, menée auprès d’un échantillon représentatif de la population française, les inondations, la sécheresse, les feux de forêt et les tempêtes sont les risques qui inquiètent le plus.