Diagnostic et immobilier depuis le 1er juillet 2022 : quelques évolutions majeures

Publié le 19 Juillet 2022

En Seine-Saint-Denis et partout en France, les actualités du diagnostic immobilier comme de l’immobilier en général sont ponctuées par de nouvelles réglementations à compter du 1er juillet, comme c’est le cas aussi en chaque début d’année. Nouvelle norme de diagnostic gaz, obligation de diagnostic assainissement collectif, cumul d’aides à la rénovation énergétique, entrée en vigueur de la RE 2020 pour certains bâtiments du tertiaire, etc., voici quelques évolutions qui marquent ce mois estival et qui peuvent vous intéresser.

Diagnostic immobilier de vente ou de location : depuis le 1er juillet 2022, quelles nouveautés ?

Depuis ce mois-ci, la norme NF P45-500 du diagnostic gaz (état de l’installation intérieure de gaz) a fait peau neuve et a été publiée dans une toute nouvelle version qui a permis de compléter son contenu datant de janvier 2013, soit de plus de neuf ans. Introduction des nouvelles réglementations entrées en vigueur durant cette longue période, dont le diagnostic gaz obligatoire avant location, ajout de nouveaux points de contrôle pour tenir compte notamment d’une nouvelle génération d’appareils fonctionnant au gaz (pompe à chaleur gaz, chaudières hybrides, etc.) et harmonisation des définitions et libellés font partie des nouveautés de ce nouveau texte en vigueur en ce mois de juillet. Ce second semestre 2022 est marqué aussi par une nouvelle obligation : celle de mettre en œuvre localement un diagnostic assainissement collectif avant-vente en vue de prévenir toute pollution de la Seine durant les JO de 2024. En Seine-Saint-Denis, onze communes sont concernées par cette obligation imposée pour la vente de logements collectifs.

Rénovation énergétique : des cumuls d’aides à la rénovation autorisés depuis juillet 2022

Afin d’accélérer la rénovation énergétique, des cumuls d’aides sont autorisés depuis le début du mois. Ainsi, les propriétaires peuvent bénéficier sous conditions de ressources à la fois de MaPrimeRénov’ et de l’éco-PTZ ainsi que de MaPrimeRénov’ Sérénité et du coup de pouce CEE rénovation performante. Pour le premier cumul, la confirmation de l’obtention de MaPrimeRénov’ suffit même pour établir le dossier de demande de l’éco-prêt à taux zéro (30 000 euros maximum). Quant au second cumul, il coïncide avec la fin du coup de pouce CEE isolation, déjà marqué l’année dernière et à la même période par la fin des offres à un euro.

Secteur de l’immobilier : un échantillon des nouvelles réglementations entrées en vigueur

Dans les autres changements majeurs survenus depuis le 1er juillet dans le secteur de l’immobilier, on peut citer l’interdiction de commercialisation et d’installation de chaudières fonctionnant au fioul ou au charbon dans le neuf comme dans l’existant (immobilier résidentiel ou professionnel) sans toutefois proscrire les appareils déjà en place (ni leur entretien ou réparation). On peut aussi citer l’entrée en vigueur de la réglementation environnementale RE 2020 applicable aux nouveaux bâtiments de bureau ou d’enseignement primaire et secondaire ainsi que de nouvelles obligations d’affichage dans les annonces immobilières de location publiées par les bailleurs particuliers. Sur ce point, des données spécifiques en lien avec l’encadrement des loyers font leur apparition. Le plafonnement des loyers est une mesure obligatoire en zone tendue, comme c’est le cas du Raincy, commune où se situe notre cabinet de diagnostics immobiliers.